Réforme foncière au Bénin: 14 août 2023 l’ultime date 

Le14 août 2023 sera  une date importante qui marquera marquera l’histoire domaniale foncier dans notre pays le Bénin.

Sur tout l’étendue du territoire nationale à partir du 14 août 2023 toutes transactions domaniales devront être conclues devant un notaire, aucun Maire ne pourra plus affirmer une transaction foncière au Bénin. Aucune transaction foncière ne sera plus possible si le bien ne dispose pas d’un titre foncier .

Ainsi aucun des actes de présomption de propriété que sont la convention de vente, l’acte d’échange, l’acte de donation, le certificat administratif, l’attestation de détention coutumière, etc. ne pourront plus servir de base à une transaction foncière. Ce qui signifie qu’aucune vente, achat, échange, cessation de terre ou de maison ne sera possible si elle ne dispose pas d’un titre foncier.