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Grâce présidentielle: Un projet de loi portant modification du code pénale en route pour le parlement

Grâce présidentielle: Un projet de loi portant modification du code pénale en route pour le parlement

……Un projet de loi portant modification du code de procédure pénale en route pour le parlement à cet effet. Le chef de l’État pourrait désormais écourter le séjour en prison de gens condamnés pour des faits criminels……

Bientôt au Bénin, le Chef de l’Etat aura la possibilité d’écourter le séjour en prison des individus condamnés à une peine privative de liberté pour des faits criminels. Pour preuve un projet de loi est transmis à l’Assemblée Nationale. Elle se chargera de l’adopter pour ainsi permettre la modification du code de procédure pénale en cours, en ce qui concerne la grâce présidentielle.

Il s’agit d’une réforme qui vise selon le gouvernement à apporter des réponses aux situations exceptionnelles. Pour le Conseil des Ministres de ce mercredi 21 septembre 2022, les personnes condamnées pour des faits criminels, peuvent désormais bénéficier de la libération anticipée. Auparavant et selon les dispositifs du code de procédure pénale en République du Bénin les personnes condamnées pour des actes criminels n’étaient pas prises compte dans le dispositif de libération anticipée. Mais avec l’adoption de ce nouveau projet, le Président de la République peut suspendre leurs peines, après avis du conseil supérieur de la magistrature, si les personnes concernées remplissent certaines conditions.

Le projet de loi envoyé au parlement prévoit dans ces dispositions que , ” les condamnés à une peine privative de liberté peuvent également et exceptionnellement bénéficier de la suspension de l’exécution de la peine lorsque, l’exécution entamée, il est établi à leur égard une conduite de nature à justifier la mesure ou que celle-ci est dictée par les considérations d’ordre social et humanitaire significatives “. Selon le Projet de Loi, la demande de mise en liberté est faite par la personne condamnée. La durée ne peut dépasser 5 ans et est renouvelable une fois. Le même texte précise qu’aucune suspension de l’exécution d’une peine ne peut excéder 10 ans. Par ailleurs, lorsqu’après le renouvellement, la durée de 10 années est expirée, la suspension produit les effets d’une grâce présidentielle a précisé le compte rendu du Conseil des ministres.
Le projet de loi portant modification de la loi no2018-14 du 18 mai 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin, précise que ” lorsque le renouvellement n’est pas ordonné au terme de la première période de 5 années, l’exécution de la peine reprend son cours sur réquisition du procureur de la République près le tribunal du lieu d’exécution de la peine et selon les dispositions du code de procédure pénale “.
Toutefois, « lorsque la peine prononcée est la réclusion ou la détention à perpétuité, la suspension de son exécution est exclue », souligne le Conseil des Ministres.
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation est instruit à l’effet d’en exposer les motifs et de soutenir la discussion devant la Représentation nationale.

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