Promulgation de la loi N° 2022-16 du 19 Octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour Spéciale des affaires foncières en République du Bénin: Talon met de l’ordre dans sept communes dont Abomey – Calavi, Allada, Cotonou, et Porto-Novo.

 

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La loi N° 2022-16 du 19 Octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour Spéciale des affaires foncières en République du Bénin a été promulguée par le Président béninois, Patrice Talon.

La promulgation intervient deux semaines après le vote de loi. Ladite loi a été unanimement adoptée par les députés béninois, lors d’une session extraordinaire tenue le 04 Octobre 2022.

Dans le projet de loi transmis à l’Assemblée nationale pour vote, le gouvernement a justifié la nécessité de création de cette juridiction spéciale, par la persistance de l’insécurité foncière. Ce, malgré les innovations apportées par le code foncier.

Celà représente selon le gouvernement, un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé. Précisons que la juridiction a pour ressort de compétence, sept communes dont Abomey – Calavi, Allada, Cotonou, et Porto-Novo.