La Cour Constitutionnelle garde le dernier mot

La Cour d’appel de Cotonou a confirmé l’ordonnance du tribunal ordonnant au président du parti Les Démocrates (LD) de remettre la fiche de parrainage au Député Michel Sodjinou. Si cette décision fragilise la candidature du parti, elle ouvre désormais la voie à l’intervention de la Cour Constitutionnelle, seule instance habilitée à régler le contentieux électoral final et à statuer sur la validité de la candidature aux élections générales de 2026.

La crise politique et juridique au sein du parti Les Démocrates (LD) a connu un rebondissement majeur avec la décision de la Cour d’appel de Cotonou. Cette dernière a confirmé l’ordonnance du tribunal ordonnant au président du parti d’honorer la demande du Député Michel Sodjinou. Le parti se trouve ainsi débouté de son recours, accentuant l’incertitude autour de sa participation aux prochaines élections générales de 2026.

La saga du parrainage au sein de l’opposition béninoise a franchi une étape judiciaire décisive. En effet, la Cour d’appel de Cotonou s’est prononcée sur l’appel interjeté par le parti Les Démocrates concernant la fiche de parrainage de l’Honorable Michel Sodjinou.

La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du tribunal rendue en première instance. Cette décision signifie que l’injonction faite à l’ancien Président Boni Yayi (président d’honneur du parti) de remettre la fiche de parrainage au Député Michel Sodjinou est maintenue. En conséquence, le parti Les Démocrates est débouté de sa requête en appel. Cette confirmation judiciaire intervient après que l’Honorable Sodjinou a réclamé sa fiche de parrainage, initialement utilisée pour la candidature du duo présidentiel du parti.

Le Droit commun contre le Droit électoral

Cette issue fragilise de manière significative la capacité du parti à présenter un duo de candidats, le privant d’un parrainage essentiel pour atteindre le seuil légal. Toutefois, le contentieux autour du parrainage révèle une nuance entre les ordres juridiques.

L’action initiale de M. Sodjinou était une procédure en référé portant sur la propriété et la restitution d’un document (la fiche de parrainage) détenu par un tiers. Il s’agissait donc initialement d’un litige civil/administratif interne, d’où la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire (Tribunal de Première Instance et Cour d’appel) pour trancher sur la question du document lui-même.

La Cour Constitutionnelle, juge suprême

Néanmoins, l’ultime arbitrage reviendra à l’institution de la Cour Constitutionnelle, qui joue le rôle de juge électoral principal au Bénin.

En droit constitutionnel béninois, la Cour Constitutionnelle est « seule compétente pour proclamer les résultats définitifs des élections présidentielles et législatives et pour statuer sur les contestations portant sur la régularité du scrutin ». Elle est désormais saisie pour déterminer si l’impact de l’annulation de cette fiche sur le nombre total de parrainages constitue une irrégularité susceptible d’entraîner l’invalidation de la candidature.

En conclusion, si les tribunaux peuvent statuer sur les litiges portant sur la propriété des documents qui servent aux élections, seule la Cour constitutionnelle est habilitée à régler le contentieux électoral lui-même et à valider ou invalider une candidature. La décision de la Cour d’appel ouvre donc la dernière phase de la bataille judiciaire : celle qui se jouera devant la Cour constitutionnelle.