Contentieux commerciaux : Le Bénin sollicite l’expertise de la Facilité africaine de Soutien juridique

Réuni en Conseil des Ministres ce mercredi 18 février 2026, le gouvernement a franchi une étape décisive pour la sécurisation des contrats de l’État. En transmettant à l’Assemblée nationale le projet de ratification de l’Accord instituant la Facilité africaine de Soutien juridique, l’exécutif entend doter le pays d’un bouclier d’expertise face aux géants du secteur privé.

La protection des droits souverains dans les arènes commerciales internationales devient une priorité absolue pour le Bénin. Pour pallier les « faiblesses juridiques et techniques des Etats africains dans la résolution des litiges commerciaux ruineux avec les créanciers privés », le gouvernement a décidé d’adhérer officiellement à la Facilité africaine de Soutien juridique.

Un héritage des crises de la dette

Cette institution n’est pas nouvelle sur l’échiquier continental. Elle a été créée au lendemain des crises de la dette des années 1980-1990, une période qui avait mis à nu l’impuissance de nombreux pays face à des transactions complexes. Aujourd’hui, elle opère comme une organisation internationale fournissant « des conseils juridiques et une assistance technique aux pays africains dans le cadre de la négociation de transactions commerciales complexes ».

L’enjeu pour Cotonou est double. D’une part, il s’agit de bénéficier d’un accompagnement de haut niveau lors de la signature de grands contrats d’investissement. D’autre part, cette adhésion permet de disposer d’outils pour promouvoir des « accords équitables, bancables et durables qui apportent de la valeur ajoutée tout en protégeant leurs droits souverains ».

Un accès privilégié au savoir juridique

En rejoignant cette entité, le Bénin ne sera plus un simple observateur. Le pays aura l’opportunité de « participer à sa gouvernance » et de jouir d’un « accès préférentiel aux services et aux bases de données de connaissances de l’institution ».

Cette mesure préventive vise à anticiper les conflits juridiques avant qu’ils ne pèsent sur les finances publiques. Les ministres chargés de l’Économie et des Finances, ainsi que de la Justice, sont désormais en première ligne pour faire aboutir cette procédure législative devant le Parlement.