Face à la recrudescence des refus de réception des avis de taxe foncière par certains locataires et vigiles, la Direction Générale des Impôts tire la sonnette d’alarme. Une pratique illégale, préjudiciable à la mission de collecte de l’administration fiscale. La Direction Générale des Impôts (DGI) du Bénin dénonce une pratique de plus en plus répandue qui entrave le bon fonctionnement de son service : le refus par certains locataires ou agents de sécurité de recevoir les avis de taxe foncière adressés aux propriétaires. Une situation qui, selon un communiqué officiel de l’administration, constitue une violation manifeste des obligations fiscales en vigueur. « Il a été constaté que des locataires ou des vigiles refusent systématiquement de recevoir les documents fiscaux destinés aux propriétaires ou bailleurs des biens qu’ils occupent », souligne la DGI. Or, le Code général des Impôts est clair à ce sujet. L’article 611 stipule que toute personne présente au domicile du contribuable est tenue d’accepter la notification des documents fiscaux, qu’il s’agisse d’un locataire, d’un membre du personnel de maison ou d’un agent de sécurité. La DGI rappelle également que les locataires ne sont pas exonérés de toute responsabilité dans la chaîne fiscale. En vertu des articles 156 point 3 et 161 du même code, un lien de solidarité est établi entre le bailleur et l’occupant du bien. Autrement dit, le locataire a un devoir de collaboration dans le respect des obligations fiscales liées à la propriété qu’il occupe. Dans un souci de clarté et de prévention, la DGI invite les sociétés de gardiennage à sensibiliser leurs agents quant à cette responsabilité légale. Elle appelle également les locataires à faire preuve de civisme et de coopération, en acceptant de recevoir les documents transmis par les agents fiscaux. L’objectif de cette démarche est de garantir l’efficacité du système fiscal béninois et d’assurer une meilleure couverture de l’assiette foncière. Pour tout renseignement complémentaire, la DGI met à disposition son centre d’appels, joignable au 133. La Rédaction Navigation de l’article Recouvrement de créances publiques : L’AJE met en demeure les débiteurs de l’ADEJ (Echéance fixée au 31 juillet 2025) Intégration régionale : À 50 ans, la CEDEAO interpellée par le Bénin sur ses manquements
